Prime de partage de la valeur : conditions générales et nouveautés à partir de 2025
Rappel des conditions générales de la Prime de Partage de la Valeur (PPV)
La PPV permet aux entreprises de verser une prime à leurs salariés, exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € sous certaines conditions. Destinée aux salariés avec un contrat en cours, elle est exonérée d’impôt pour ceux dont le salaire est inférieur à trois fois le SMIC. Cette prime, versée depuis 2022, a remplacé la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) et a rencontré un succès notable avec 5,5 millions de salariés bénéficiaires.
Nouvelles obligations à compter du 1er janvier 2025
Les entreprises de 11 à 49 salariés, réalisant un bénéfice net d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs, seront tenues de mettre en place l’un des dispositifs suivants :
- Un régime de participation ou d’intéressement.
- Un abondement à un plan d’épargne salariale (PERECO, PEE, PERCO).
- Le versement de la PPV.
Ces mesures visent à démocratiser l’épargne salariale, particulièrement dans les PME, où seuls 4,8 % des entreprises de cette taille avaient mis en place un tel dispositif en 2020.
Évolutions spécifiques de la PPV dès 2025
La loi du 29 novembre 2023 (n° 2023-1107) propose plusieurs ajustements :
Versement de deux primes par an
Les employeurs pourront désormais verser jusqu’à deux PPV par an, dans la limite des plafonds d’exonération de 3 000 € ou 6 000 €. Chaque prime pourra être fractionnée, avec un maximum de quatre versements par an.Prolongation des exonérations
Les exonérations fiscales et sociales pour les entreprises de moins de 50 salariés sont prolongées jusqu’en 2026 pour les salariés touchant moins de trois SMIC.Possibilité d’affectation à un plan d’épargne
Les salariés auront la possibilité de placer leur PPV dans un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO, PERECO) pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les sommes bloquées.Obligation de négociation en cas de bénéfices exceptionnels
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, une nouvelle obligation impose d’engager des négociations sur la redistribution des bénéfices exceptionnels réalisés, notamment sous forme de supplément de participation, d’intéressement ou de PPV.
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